LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE DU SENEGAL EN MATIERE COMMERCIALE

 

Le monde des affaires dans l’espace Ohada s’est nettement amélioré et ce, grâce à d’importantes réformes faites par le législateur Ohada depuis 2010.

En effet, tout commença avec l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (AUDCG) intervenu en 2010 où l’on a senti la volonté du législateur Ohada de légiférer le secteur informel avec « le statut de l’Entreprenant » mais aussi de mieux encadrer la profession commerciale. Puis, en 2014, l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE (AUSCGIE) nous parvient avec beaucoup de nouveautés notamment qui permettent d’insuffler aux entreprises et particuliers l’affectio societatis. Enfin, en 2015, nous avons  eu le nouvel Acte Uniforme portant sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) qui constitue la somme des différentes réformes intervenues et permet aux sociétés d’éviter au maximum la liquidation et même si cette dernière est irrémédiable, que les procédures soient abrégées et efficientes.

Face à ce vent de réformes dans l’espace des affaires, il fallait actualiser les règles internes permettant d’appliquer sans ambages lesdites réformes. C’est notamment le cas de la procédure civile.

D'où s'en  suit la création de la loi 2017-24 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel. Ladite création conforte les différentes réformes faites depuis 2013[1] dans l’organisation judiciaire.

En effet, le désengorgement des juridictions et la réduction des délais et coûts pour faciliter l’exécution efficace des contrats sont visés[2].  L’esprit de célérité dans le monde des affaires doit se faire ressentir même au niveau de la justice devant redynamiser des juridictions.

Dès lors, les Tribunaux de Commerce et Chambres Commerciales créés par la présente loi ont pour finalité de protéger les investisseurs et réduire les délais d'exécution des contrats. C’est en fait cette idée de juge économique et financier née des nouvelles réformes du droit Ohada qui est consolidée expressément avec cette nouvelle réforme de l’organisation judiciaire sénégalaise.

Il faut dire que ces Tribunaux et Chambres Commerciales d’appel viennent grossir le nombre limité des juridictions spécialisées et plus précisément les juridictions spécialisées en raison de leur matière[1].

En tout état de cause, ces nouvelles juridictions dans l’organisation judiciaire sénégalaise permettront surement de décharger la masse d’affaires actuellement latente au niveau de nos cours et tribunaux. 

Dans le souci de comprendre cette nouvelle loi,  nous sommes tentés de voir d’une part les règles organisationnelles de ces juridictions (I) pour ensuite voir les règles fonctionnelles des tribunaux de commerce et chambres commerciales d'appel  (II).

  I . Les règles organisationnelles des Juridictions de Commerce

Dans cette partie, nous verrons d’une part la composition de ces juridictions (1.1) et d’autre part la compétence de celles-ci (1.2).

1.1- La composition des Juridictions de Commerce

Les juridictions commerciales sont hybrides.  En effet, elles sont constituées par deux types de juges : des juges professionnels et des juges consulaires.

Les juges professionnels sont ceux nommés par décret à la suite de leur formation de magistrat. L'accès à cette fonction se fait par voie de concours. Ces juges sont ainsi des acteurs de la justice affectés  à n'importe quelle juridiction. Donc ils n’ont rien de particulier finalement.

Pour ce qui s’agit des juges consulaires, la particularité réside dans le fait qu’ils n’ont pas eu une formation de magistrats mais sont plutôt des personnes attachées aux affaires commerciales. En effet, ils doivent avoir exercé au moins cinq ans la profession de commerçant ou avoir été à la tête d’une société commerciale  ou d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle en référence au commerce.

Ils sont choisis parmi une liste établie par la Chambre de commerce et sont nommés par arrêté sur proposition de ladite chambre en tant que titulaires ou suppléants.

Ces juges ne doivent avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante ou reconnu coupables d'un délit financier ou condamnés à une mesure leur faisant perdre leurs droits civils et civiques[1].

Les juges consulaires ont un mandat de trois ans renouvelable et prêtent serment au cours de leur prise de fonction. Les titulaires  sont remplacés par les suppléants en cas d’absence des premiers. Ils ont droit à une indemnité fixée par décret.

Les causes de cessation définitive des fonctions de juge consulaire sont les suivantes : la démission, l’expiration du mandat, l’empêchement absolu, la déchéance ou le décès. Les juges professionnels comme consulaires siègent en nombre impair.

Il y a particulièrement pour les Tribunaux de Commerce la présence d’un Juge rapporteur pour les besoins d’instruction[2]. Il a deux mois pour donner son ordonnance de clôture prorogeable.

Il y a aussi l’intervention du Ministère Public  s’il le souhaite à toutes les étapes de la procédure en demandant la communication des pièces  sauf lors de l’étape de la mise en délibéré. Par contre en cas procédure collective, les pièces lui sont obligatoirement communiquées.

Pour les Chambres Commerciales d'appel siègent en plus des juges professionnels et consulaires, des Conseillers consulaires siègent aussi.

1.2. La compétence des juridictions commerciales

Par compétence juridictionnelle il faut toujours faire le poids entre la compétence ratione materiae et la compétence ratione loci.

La compétence ratione loci est celle relative à la territorialité. Celle-ci constitue une particularité des Juridictions commerciales car elles ne sont pas établies suivant le découpage administratif ayant longtemps prédestiné l'implantation d’une juridiction. Aujourd'hui, lesdites juridictions sont créées dans les régions où l'activité commerciale y est importante. Ainsi chaque région a normalement son tribunal d’instance ou de grande instance mais peut ne pas avoir de juridictions commerciales.

La compétence ratione materiae est celle relative à la matière.

Les Tribunaux de Commerce statuent en premier et dernier ressort pour les litiges qui n’excèdent 25 millions et en premier ressort les litiges dont le montant excèdent 25 millions ou est indéterminé.  Ils connaissent des litiges entre commerçants ou des litiges entre personnes relatives aux actes de commerce conformément à l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général ou des contestations relatives aux actes de commerce accompli entre commerçants à l’occasion de leur commerce ou des contestations commerciales comportant un objet civil, des contestations ou opposition aux décisions du Tribunal mais aussi des procédures collectives d’apurement du passif.

 II .Les règles fonctionnelles des juridictions commerciales

Il s’agit là d’étudier les procédures applicables par lesdites juridictions  (2.1) pour ensuite voir le contrôle subi par ces juridictions  (2.2).

2.1- Les procédures applicables dans les juridictions de commerce

Pour cette partie, nous allons parler des procédures de droit commun (2.1.1) et des procédures urgentes (2.1.2).

 2.1.1- Les procédures de droit commun

Il en existe deux : les procédures devant les Tribunaux de commerce et les procédures devant les Chambres Commerciales d’appel.

Dans les Tribunaux de Commerce, la tentative de conciliation est obligatoire et se fait à huis clos. C’est une procédure préalable. En cas d’accord, le président dresse un procès verbal de conciliation adoubé de la formule exécutoire.

En cas de non conciliation deux cas s’imposent :

  • si  l’affaire est en phase d’être jugée, le tribunal délibère et  ne saurait excéder quinze jours ;

  • -si l’affaire ne peut être jugée, le tribunal la renvoie à une autre audience et la confie à l’un de ses membres qui aura la qualité de Juge rapporteur pour les frais de l’ouverture d’une instruction.

Ce dernier est assimilable à un Juge de la Mise en état et dispose d’un délai de deux mois à compter de sa désignation pour prendre son ordonnance de clôture.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal délibère en secret sur rapport du Juge rapporteur. Il est rendu dans un délai de trois mois exceptionnellement prorogeable un mois par ordonnance du président du tribunal de commerce.

En tout état de cause, l’instance devant le Tribunal de Commerce est introduite par assignation qui indique les pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est notifiée dans les conditions de droit commun[1] ou par voie électronique[2].  Cette dernière est un pas de géant car permet d’abréger les lourdeurs et lenteurs de l’administration judiciaire mais les imprécisions quant à son auteur nous laisse sur notre faim.

Toute décision rendue en premier ressort est susceptible d’appel si l’une des parties ou les parties en lice estiment n’avoir pas obtenu gain de cause. Le délai pour faire appel devant les chambres d’appel n’étant pas précisé dans la loi, nous estimons que c’est le délai de droit commun qui est en vigueur[1]. Dès réception de l’acte d’appel, le greffe de la juridiction ayant rendu la décision le transmet au greffe de la chambre commerciale d’appel dans le délai de trois jours avec les copies de l’avis[2] ainsi que l’expédition du jugement délivré avant l’enregistrement.

Ladite transmission peut des faire par voie électronique néanmoins. La chambre a un délai de deux  mois pour se prononcer et le juge rapporteur si est besoin est a un délai d’un an.

Toutefois l’appelant est tenu dans un délai de quinze jours à partir de la  signification de l’acte d’appel de procéder au versement de la provision au titre des frais de justice à peine de déchéance. Cette dernière est constatée par le président de la chambre à travers une ordonnance de constat délivrée dans les huit jours suivant la saisine. Le recours contre celle-ci est porté devant la chambre ayant connu le recours en appel de l’affaire et ne peut être valable qu’en même temps que le recours contre l’arrêt sur le fond.

Il peut arriver que malgré l’appel ou opposition qu’une décision d’exécution soit prononcée. Dans ce cas, l’appelant peut obtenir des défenses à exécution provisoire devant la juridiction d’appel. Si le cas échet, la chambre d’appel statue à sa première audience sur la continuation des poursuites par décisions non susceptible de recours et ce après avoir entendu les parties.

2.1.2- Les procédures d’urgence

Il s’agit des procédures de référé et des ordonnances sur requête.

  • Les procédures de référé : Il peut être procédé au référé dans tous les cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement. Les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire sont statuées par le président du tribunal de commerce ou le magistrat qu’il aura désigné. En appel, ce sera le président de la chambre commerciale ou le magistrat qu’il aura délégué. La fonction de juge des référés est exercée par les présidents et en cas d’empêchement par un juge ou conseiller qu’ils auront désigné.

-      Pour les ordonnances sur requête, le Président du Tribunal  peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement notamment concernant les procédures simplifiées de recouvrement du passif.

2.2- Le contrôle des juridictions commerciales

Les Tribunaux de Commerce et les Chambres Commerciales d’appel voient leurs activités contrôlées par un Conseil de Surveillance[1] chargé de leur suivi et de leur évaluation.

Il adresse au ministère de la justice un rapport annuel sur le fonctionnement desdites juridictions. Ce rapport détermine les dysfonctionnements et propose des mesures pouvant permettre d’améliorer le service.

Le Conseil assure la discipline des Juges et Conseillers consulaires[2]. Tout manquement à la probité, à l’honneur, à la discipline et aux devoirs à la charge d’un juge ou conseiller, constitue une faute disciplinaire. Le Conseil peut dès lors prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la déchéance en passant par le blâme. Aussi, le non respect des délais impartis constituent une faute disciplinaire.Par contre, les fautes et manquements des Juges et Greffiers sont relevés par le Conseil qui en informe le Ministre de la Justice qui peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature.

© 2017 par fiddex sda

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